Préambule :
Les informations concernant l’usager sont contenues dans le dossier unique de prise en charge qui est rangé dans une armoire au secrétariat.
En l’absence de la secrétaire cette pièce est tenue fermée à clef.
La Procédure :
Trois cas de figure se présentent à nous :
I) La demande est faite par l’usager majeur
II) La demande émane du représentant légal de l’usager
III) La demande provient d’un autre service ou centre
Dans les situations I) et II) la procédure est la suivante :
La demande de l’usager ou de son représentant légal doit être formulée par écrit.
Cette demande doit être transmise au directeur du SSEFS des PEP84.
Les documents sont envoyés sous pli confidentiel par la secrétaire dans un délai de 8 jours pour un document récent, 2 mois pour un document de plus de 5 ans.
Dans la situation III) :
L’usager ou son représentant légal doit nous autoriser à communiquer l’information requise au dit service.
La demande doit être faite par écrit.
Le ou les professionnels concernés sont avertis par la secrétaire.
Les documents sont envoyés sous pli confidentiel par la secrétaire dans un délai de 8 jours pour un document récent, 2 mois pour un document de plus de 5 ans.
Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur devra s’adresser :
Soit au Conseil Général, 6 boulevard Limbert - B.P 958, 84092 AVIGNON Cedex 9
Tél : 0800 125 135
Soit à l’A.R.S. Délégation Territoriale de Vaucluse, 1 avenue du 7ème Génie - CS 60075, 84918 AVIGNON Cedex 9
Tél : 04 13 55 85 90