Toute personne prise en charge dans un établissement ou service peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée.
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention la personne qualifiée informera le demandeur d’aide ou son représentant légal, des suites données à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle en rendra compte aux autorités chargées du contrôle de l’établissement ou service concerné et en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire.